Comme de nombreux professionnels, les experts judiciaires spécialisés dans l’immobilier sont soumis au respect de différentes obligations légales. Celles-ci sont définies par le Code de procédure civile, et permettent aux experts judiciaires d’exercer leur métier avec objectivité, conscience et impartialité.
Le principe de contradiction
Le principe de contradiction fait partie des éléments qui garantissent un procès équitable. L’expert doit le respecter à chaque stade de ces opérations. Cela implique que le professionnel convoque les différentes parties à ces opérations, qu’il communique tous les documents qui lui sont soumis, et que les parties soient en mesure d’exprimer leurs observations.
Si l’expert judiciaire ne respecte pas le principe de contradiction, alors le rapport d’expertise est nul et cela peut même entraîner un vice de fond et l’annulation totale et immédiate du rapport d’expertise.
L’accomplissement personnel de la mission
Un expert doit personnellement remplir la mission qui lui est confiée. Si tel n’est pas le cas, sa responsabilité peut être retenue. En effet, si l’expert ne remplit pas lui-même sa mission, tous les actes accomplis par la suite n’ont pas de valeur. Si l’expert judiciaire accepte sa mission auprès du juge, alors il est tenu de l’exécuter personnellement. S’il fait appel à un tiers pour réaliser sa mission à sa place, l’expertise encourt la nullité.
L’impartialité
Un expert judiciaire se doit d’être totalement objectif et impartial. A l’instar d’un juge, il ne doit pas prendre parti ni être impliqué émotionnellement auprès des personnes concernées par sa mission. S’il fait preuve de partialité, un expert judiciaire peut-être récusé.
Le secret professionnel
L’expert judiciaire est tenu au secret professionnel par le code de procédure civile. Bien qu’il soit dans l’obligation de donner son avis à propos de toutes les informations apportant un éclaircissement sur sa mission, il ne doit en aucun cas révéler d’autres informations dont il a connaissance. Ce code impose également à ce professionnel de ne pas donner son avis en dehors de l’instance, hormis avec le consentement des parties intéressées ou sur l’autorisation du juge.
Le respect des délais
Lorsqu’il accepte une mission, l’expert judiciaire s’engage à remettre son rapport d’expertise dans le délai préalablement fixé par le juge. Dans le cas où il ne respecterait pas ce délai, et qu’il ne pourrait pas justifier l’obtention d’un délai supplémentaire, la partie lésée serait en mesure de lui demander réparation pour le préjudice subi.
Le professionnel doit donc conserver soigneusement les éléments qui prouvent qu’il a accompli sa mission et qu’un éventuel retard ne peut lui être incombé (courriers de relance pour obtenir des documents, mise au courant du juge quant aux difficultés rencontrées, demandes de délai, ect.). Si un expert ne respecte pas les délais fixés, il peut être sanctionné par une réduction de son salaire, être remplacé, ou même être retiré de la liste des experts.